Fiscalité

Loi Pinel 2023 : priorité aux performances énergétiques et aux critères de confort !

RETOUR ACTUALITÉS

Posté le 07.12.2022 par Frédéric

Le Pinel Plus (ou Super Pinel) entre en vigueur en 2023. Son objectif : favoriser la construction d'appartements moins énergivores, plus humains et plus confortables dans des zones prioritaires. Malgré son évolution, les réductions d’impôt restent intéressantes pour qui choisit un investissement éligible en 2023 et 2024. Quels sont les critères pour conserver les avantages de cette loi ? Explications.

Le 1^er janvier 2023, marque la fin du dispositif Pinel tel qu’on le connaît. En remplacement, le Pinel + ou Super Pinel poursuit les mêmes objectifs que son prédécesseur : dynamiser la construction de logements neufs, encourager l’investissement, permettre aux revenus intermédiaires d’accéder à des biens de qualité. Maintenu, mais modifié, en 2023 et 2024, il sera définitivement remplacé en 2025.

« Créée en 2014, la loi Pinel est la 8^e niche fiscale la plus utilisée en France
pour réduire ses impôts. Plusieurs dizaines de milliers de foyers fiscaux français
ont déjà réduit leurs impôts grâce à la loi Pinel »
- Source : loi-pinel-gouv.info

Malgré l’évolution du dispositif, les réductions d’impôt restent intéressantes :

10,5 % du prix du logement pour une location sur 6 ans - 9 % en 2024
15 % du prix du logement pour une location sur 9 ans - 12 % en 2024
17,5 % du prix du logement pour une location sur 12 ans - 14 % en 2024

Pour en bénéficier, les investisseurs devront, toutefois, respecter certaines règles d’éligibilité :

Le montant de l’acquisition ne devra pas dépasser 300 000 euros ou 5 500 €/m² ;
Les plafonds de ressource et de loyers devront être respectés ;
Le bien immobilier devra se trouver dans un quartier classé prioritaire en zones A bis, A et B1 :

- A bis, qui réunit Paris et 29 communes environnantes.

- A, qui comporte notamment les villes de Lyon ou de Lille.

- B1, qui se compose de grandes agglomérations et de villes de la grande couronne parisienne.

Le logement devra posséder une excellente performance énergétique et respecter le seuil 2025 du label RE 2020. Les biens acquis en 2024 devront, en plus, être conformes aux exigences de la classe A du Diagnostic de Performance Energétique (DPE).
Les habitations devront être conformes aux nouveaux critères de confort issus du référentiel sur la qualité d’usage de l’habitat en France.

Zoom sur le RE 2020

Instaurée par la loi ELAN (Évolution du l ogement, de l’a ménagement et du n umérique), la RE 2020 vise à améliorer la performance énergétique et le confort des constructions tout en diminuant leur empreinte carbone. Elle s’articule autour de 3 axes :

Poursuivre l’amélioration de la performance énergétique et la baisse des consommations des bâtiments neufs. La RE 2020 insiste, tout particulièrement, sur la performance de l’isolation quel que soit le mode de chauffage installé, grâce au renforcement des exigences sur l’indicateur de besoin bioclimatique, Bbio.
Diminuer l’impact sur le climat des bâtiments neufs en prenant en compte l’ensemble des émissions du bâtiment sur son cycle de vie.
Permettre aux occupants de vivre dans un lieu de vie et de travail adapté aux conditions climatiques futures en poursuivant l’objectif de confort en été.

Vers des espaces de vie plus confortables et lumineux

En ce qui concerne les normes de confort, les biens devront respecter certains critères pour permettre l’investissement en Pinel +.

Les surfaces habitables minimales, notamment, ont fait l’objet d’une attention particulière :

28m² pour les logements d’une pièce
45m² pour les logements de 2 pièces
62m² pour les logements de 3 pièces
79m² pour les logements de 4 pièces
96m² pour les logements de 5 pièces

Les T3 et « plus » devront, également, bénéficier d’une double orientation ou être traversants.

Enfin, pour répondre aux nouvelles attentes de Français nombreux à avoir souffert du confinement provoqué par la Covid19, les logements devront disposer d’espaces extérieurs privatifs d’une surface minimum :