RECONDUCTION DU PINEL

Prolongation du dispositif Pinel jusqu’en 2024

Dans un contexte difficile pour les professionnels de l'immobilier, la Ministre chargée du logement, Emmanuel Wargon, a annoncé, mardi 10 novembre, la prorogation du dispositif de défiscalisation immobilière Pinel jusqu'en 2024.

Une annonce inattendue… malgré les pressions des acteurs de l’immobilier

La nouvelle a été perçue comme un soulagement par les professionnels de l’immobilier neuf. Alors que le dispositif Pinel devait arriver à échéance le 31 décembre 2021, les députés ont adopté mi-novembre sa prolongation, en état, jusqu’en 2022.

Dans le viseur du gouvernement depuis de nombreuses années qui déplore un « zonage inchangé depuis 2014 », et « des investissements morcelés, à la qualité parfois discutable », le Pinel semble coûter trop cher aux caisses de l’Etat, malgré son succès. Considéré sans avenir, son sort a donc finalement été tranché en faveur de l’activité de construction. L’aide préférée des Français à l’acquisition d’un logement locatif dans le secteur du neuf a encore, espérons-le, de beaux mois devant elle. Les futurs bailleurs peuvent se réjouir.

Une réduction de l’avantage fiscal à prévoir pour 2023 et 2024

Si la loi Pinel demeure en vigueur jusqu’au 31 décembre 2022 dans les zones dites tendues, elle devrait progressivement voir son avantage fiscal se réduire en 2023 et 2024 « afin d’organiser la transition vers un dispositif plus efficient », a expliqué la Ministre Emmanuelle Wargon.

En effet, à partir de 2023, le dispositif sera certes toujours valable mais les réductions d’impôts vont diminuer pour les chantiers lancés à partir du 1er janvier 2023 et ce, jusqu’au terme du Pinel. Concrètement, les biens neufs acquis ou construits en 2023 ne profiteront plus que d’un taux de réduction d’impôt de 10,5 % si le propriétaire s’engage à louer son logement pendant 6 ans et de 15 % pour une location sur 9 ans. Pour l’année 2024, les taux passeront respectivement à 9 % et 12 %.

Pour rappel, le dispositif actuel permet d’acheter un logement sans apport personnel et de bénéficier d’une réduction d’impôt conséquente calculée sur le prix d’achat du logement et fonction de la durée de l'engagement de location :

• 12 % du montant du bien pour un engagement de location de 6 ans
• 18 % du montant du bien pour un engagement de location de 9 ans
• 21 % du montant du bien pour un engagement de location de 12 ans

Ce, dans la limite des 2 plafonds suivants : 300 000 € par personne et par an, 5 500 € par m² de surface habitable.

Quelques exceptions qui dérogent à la règle

En revanche, les logements situés dans certains quartiers prioritaires ou considérés « plus vertueux » d’un point de vue énergétique et environnemental continueront d’être éligibles au Pinel actuel et ce jusqu’à fin 2024. Reste à définir le seuil de consommation énergétique que devront respecter ces nouveaux habitats. Le décret est en cours, les autorités sont sur le pied de guerre.

Une chose est sûre, passée décembre 2024, nous pourrons définitivement dire adieu au dispositif.